Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038158165 |
| Date de publication | 23 février 2019 |
| Enactment Date | 21 février 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-120/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/ARMH1832157D/jo/texte |
Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées.
Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Transposition des mesures liées à la création du corps des infirmiers anesthésistes et des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des orthophonistes et des orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2019 . Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017. Les grilles indiciaires liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des directeurs des soins et des psychologues sont applicables au 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins afin de transposer les revalorisations indiciaires et les modifications concernant le nombre d'échelons et la durée dans les échelons intervenues dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Il transpose également la création d'un nouveau statut propre aux infirmiers-anesthésistes aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Concernant les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, le décret vise à transposer la création de ces nouveaux corps de la fonction publique hospitalière de la catégorie A aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et les règles de reclassement des militaires dans cette nouvelle structure de carrière.
Enfin, le décret autorise, pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical, le report de places non pourvues dans une filière, vers une autre filière.
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
CORPS MILITAIRES |
CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE |
|---|---|
|
1. Corps des psychologues |
Corps des psychologues |
|
2. Corps de directeurs des soins |
Corps de directeurs des soins |
|
3. Corps des cadres de santé paramédicaux |
Corps des cadres de santé paramédicaux |
|
4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés |
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés |
|
5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées |
Corps des infirmiers anesthésistes |
|
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées |
Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |
|
7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées |
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 |
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8. Corps des diététiciens |
Corps des diététiciens |
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9. Corps des techniciens de laboratoire |
Corps des techniciens de laboratoire |
|
10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière |
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière |
|
11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés |
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés |
|
12. Corps des assistants médico-administratifs |
Corps des |
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