Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035401596 |
| Date de publication | 11 août 2017 |
| Enactment Date | 09 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 11 août 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1260/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707626D/jo/texte |
Publics concernés : manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Objet : création du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret instaure un nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, classé dans la catégorie A et comportant deux grades.
Il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans ce nouveau statut ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
Il prévoit des dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps, dans le cadre du droit d'option mentionné à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 ouvert aux membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ce droit d'option, ouvert durant une période de six mois à compter du 1er septembre 2017, est exercé de façon expresse par chaque agent : les agents ayant demandé leur intégration dans le statut de catégorie A font l'objet du reclassement dans le nouveau corps à compter du 1er septembre 2017.
En conséquence, le décret place le corps de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie B régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 en voie d'extinction.
Le décret permet également la mise en œuvre des mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunération » pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 88-976 du...
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