Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 octobre 2019 |
| Enactment Date | 15 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039229577 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 17 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/MENG1921698D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/2019-1056/jo/texte |
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités territoriales de Normandie ; services de l'Etat en Normandie ; agents publics, usagers de l'administration.
Objet : création de l'académie de Normandie par fusion des académies de Caen et Rouen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en créant une académie de Normandie, par la fusion des deux circonscriptions académiques de Caen et Rouen. Il confère en outre au recteur de l'académie de Normandie les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat relevant de leur autorité dans le ressort territorial des académies de Caen et de Rouen tel qu'il était défini avant la création de l'académie de Normandie. Ces pouvoirs seront exercés par le recteur de l'académie de Normandie jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. Les compétences des instances représentatives du personnel élues avant la création de l'académie de Normandie sont maintenues pour la même durée.
Références : les dispositions du code de l'éducation peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984...
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