Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2018-945 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037548383
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/INTX1829021D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-945/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 1 novembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date30 octobre 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT