Décret n° 2018-713 du 3 août 2018 portant modification du décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037290886
Date de publication07 août 2018
Enactment Date03 août 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 7 août 2018
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/EAEF1821798D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-713/jo/texte


Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de la circonscription électorale des Pays-Bas ; personnes intéressées à faire acte de candidature à l'élection d'un délégué consulaire dans cette circonscription.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 en fixant la date du vote à l'urne au 11 novembre 2018.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT