Décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037270093 |
| Date de publication | 01 août 2018 |
| Enactment Date | 30 juillet 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 1 août 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/EAEF1820823D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-677/jo/texte |
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de la circonscription électorale des Pays-Bas ; personnes intéressées à faire acte de candidature à l'élection d'un délégué consulaire dans cette circonscription.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la date du vote à l'urne au 4 novembre 2018. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18, 29, 40 et 43 ;
Vu la vacance du siège de délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas,
Décrète :
Les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un délégué consulaire.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 4 novembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
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