Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 février 2018 |
| Enactment Date | 02 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036570546 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 4 février 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAF1732527D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-64/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat et ouvriers de l'Etat retraités.
Objet : gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'Etat par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle ; sa mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. L'objet du présent décret est de prolonger son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre 2020.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2017,
Décrète :
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
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