Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037076627 |
| Date de publication | 17 juin 2018 |
| Enactment Date | 15 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 17 juin 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-490/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/SSAR1809670D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires affectés dans certains établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports.
Objet : délégation de pouvoirs en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle des fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports à déléguer par arrêté certains pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de leur autorité aux directeurs généraux et directeurs des établissements publics administratifs énoncés en annexe au sein desquels ils sont affectés Les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires sont toutefois exclus du champ de cette autorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 1er février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis du...
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