LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000219603
Date de publication31 janvier 2001
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 2001
Enactment Date23 décembre 2000

Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2000 :

Page 20559, première colonne, V, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « L. 731-9 du code rural », lire : « L. 731-19 du code rural » ;

Page 20567, première colonne, article 41, première ligne, au lieu...

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