Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034637417 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Enactment Date | 09 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-902/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1704429D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Objet : seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ; les dispositions du chapitre VI relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux : le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-33 à R. 2324-45 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadre d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008...
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