Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-465/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/JUSB1704305D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034330625 |
| Enactment Date | 31 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 2 avril 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 02 avril 2017 |
Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres du Conseil supérieur de la magistrature en application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature lors de leur désignation, lors de la cessation de leurs fonctions et cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale. Ce décret précise également leur contenu ainsi que les conditions de mise à jour et de conservation. Par application du X de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations dans un délai de deux mois suivant la publication du décret.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 26 et 43 de la loi organique n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 10-1-2 dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-3 dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23...
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