LOI organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000364282 |
| Date de publication | 08 février 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 8 février 1994 |
| Enactment Date | 05 février 1994 |
Titre I : composition du CSM (articles 1 à 12), mode de désignation des magistrats du siège et des magistrats du parquet ainsi que du conseiller d'Etat.
Titre II : attributions (articles 13 à 14), section 1 : des nominations des magistrats (articles 15 à 17), section 2 : du conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire (articles 18 et 19), section 3: des autres attributions du conseil supérieur (articles 20 et 21).
Abrogation de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique pour le conseil supérieur de la magistrature. Cependant, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le CSM continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
(1) Loi organique no 94-100:
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi organique no 447 (1992-1993);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 463 (1992-1993);
Discussion les 5 et 6 octobre 1993;
Adoption le 6 octobre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 554;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 725;
Discussion et adoption le 24 novembre 1993.
Sénat:
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, no 120 (1993-1994);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 146 (1993-1994);
Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 854;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 862;
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203 (1993-1994);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 210 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, no 907; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 93-337 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er février 1994.
Art. 1er. - Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes:
1o Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour;
2o Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel;
3o Un président de tribunal de grande instance élu par l'assemblée des présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel;
4o Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Art. 2. - Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes:
1o Un magistrat du parquet hors hiérarchie...
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi organique no 447 (1992-1993);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 463 (1992-1993);
Discussion les 5 et 6 octobre 1993;
Adoption le 6 octobre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 554;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 725;
Discussion et adoption le 24 novembre 1993.
Sénat:
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, no 120 (1993-1994);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 146 (1993-1994);
Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 854;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 862;
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203 (1993-1994);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 210 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, no 907; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 93-337 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er février 1994.
Art. 1er. - Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes:
1o Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour;
2o Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel;
3o Un président de tribunal de grande instance élu par l'assemblée des présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel;
4o Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Art. 2. - Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes:
1o Un magistrat du parquet hors hiérarchie...
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