Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036230902 |
| Date de publication | 19 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 19 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1706/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1735306D/jo/texte |
Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir.
Objet : changement d'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui devient « secrétaire général pour l'investissement » et adaptation de ses attributions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d'Investissement, le décret vise à mieux traduire dans son appellation la nature des missions qui sont confiées au commissaire général à l'investissement qui devient « secrétaire général pour l'investissement ». Ses missions sont adaptées ainsi que celles du comité de surveillance.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,
Décrète :
Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;
« 7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le secrétaire général est nommé par...
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