Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036230881 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1733440D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1705/jo/texte |
| Enactment Date | 18 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 19 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 19 décembre 2017 |
Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir.
Objet : changement d'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui devient « secrétaire général pour l'investissement ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d'Investissement, le décret vise à mieux traduire dans son appellation la nature des missions qui sont confiées au commissaire général à l'investissement qui devient « secrétaire général pour l'investissement ».
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017- 270 L du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à...
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