Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 novembre 2017 |
| Date de publication | 04 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1526/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1706476D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 4 novembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000035967441 |
Publics concernés : fonctionnaires nommés sur les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional, autres que ceux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon et des centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse.
Objet : indice de traitement sur la base desquels sont effectuées les retenues pour pension des fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret revalorise l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional, autres que ceux des dix plus importants.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée...
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