Décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses dispositions statuaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés

JurisdictionFrance
Date de publication01 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035938889
Enactment Date30 octobre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 1 novembre 2017
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/ARMH1707988D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/2017-1512/jo/texte


Publics concernés : les militaires du rang, à l'exclusion de ceux appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et les militaires engagés du grade de sergent ou de second maître relevant du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations en faveur des militaires engagés relevant du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret crée un nouveau cadencement d'échelon au bénéfice des militaires engagés relevant du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008.
Référence : le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Les conditions d'accès à l'échelon de chacun des grades des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant :
«


GRADE

ÉCHELLE DE SOLDE

ÉCHELON

Ancienneté de service exigée
pour accéder à cet échelon

Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

24 ans

8e échelon

19 ans

7e échelon

17 ans

6e échelon

15 ans

5e échelon

13 ans

4e échelon

10 ans

3e échelon

7 ans

2e échelon

5 ans

1er échelon

Avant 5 ans

Echelle de solde n° 3

7e échelon

15 ans

6e échelon

13 ans

5e échelon

10 ans

4e échelon

7 ans

3e échelon

5 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

Avant 3 ans

Echelle de solde n° 2

5e échelon

10 ans

4e échelon

7 ans

3e échelon

5 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

Avant 3 ans

Caporal ou quartier-maître de 2e classe

Echelle de solde n° 3

4e échelon

7 ans

3e échelon

5 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

Avant 3 ans

Echelle de solde n° 2

3e échelon

5 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

...

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