Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034807114 |
| Date de publication | 25 mai 2017 |
| Enactment Date | 24 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 25 mai 2017 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1075/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/TERX1714895D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement. Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est à ce titre responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.
I. - Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, ainsi qu'aux transitions écologique et numérique des territoires.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il veille à ce que la politique à l'égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires. En lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il participe au dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ainsi qu'à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du...
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