Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030189016 |
| Date de publication | 04 février 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 4 février 2015 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Enactment Date | 03 février 2015 |
Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par le domaine du numérique.
Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion et de la diffusion des services et usages numériques dans les territoires et de l'appui au développement des écosystèmes d'entreprises innovantes, le texte prévoit la création d'un SCN dénommé « Agence du numérique », qui est chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers ; il est rattaché au directeur général des entreprises. La délégation aux usages de l'internet est supprimée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 décembre 2014,
Décrète :
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du...
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