Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034679623 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708062D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1051/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Objet : création d'un nouveau corps interministériel d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classé en catégorie A.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de son article 15 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le texte crée un nouveau corps interministériel d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classé en catégorie A, et relevant du ministre chargé des affaires sociales. Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.
Références : le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard...
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