Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032862389 |
| Date de publication | 10 juillet 2016 |
| Enactment Date | 08 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 10 juillet 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-941/jo/texte |
Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants.
Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-5, L. 243-7 et L. 652-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par...
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