Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032576854 |
| Date de publication | 25 mai 2016 |
| Enactment Date | 24 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0120 du 25 mai 2016 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/RDFF1610392D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-664/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires susceptibles d'occuper les emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
Objet : mise en place d'un comité chargé d'auditionner les candidats aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La procédure d'audition s'applique au recrutement des emplois de chef de service dont l'avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les candidats à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, les administrations assimilées et les services à compétence nationale, qui peuvent avoir été sélectionnés par l'administration concernée. Il est chargé d'émettre un avis sur l'adéquation de chaque candidat auditionné aux caractéristiques de l'emploi à pourvoir. Le décret détermine la composition de ce comité. Un comité d'audition peut être institué pour la nomination aux emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à...
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