Décret n° 2016-573 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032519786 |
| Date de publication | 13 mai 2016 |
| Enactment Date | 11 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 13 mai 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-573/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/AFSH1604115D/jo/texte |
Publics concernés : moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification de la structure de carrière des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière par création d'un treizième échelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.
Notice : le décret permet de décliner, au bénéfice des membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière, la réforme de la catégorie C de la fonction publique hospitalière mise en œuvre en février 2014 et janvier 2015. Il ajoute un nouvel échelon sommital, en accès linéaire. La durée moyenne du douzième échelon est de quatre ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le corps des...
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