Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032276150 |
| Date de publication | 22 mars 2016 |
| Enactment Date | 21 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 22 mars 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/INTS1517383D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-335/jo/texte |
Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes ; moteurs de recherche ; administrations.
Objet : modalités de fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur prévoit la création d'un registre de disponibilité des taxis dont la finalité est de faciliter leur accès par les clients. Le registre est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; le décret précise qu'il lui appartient de mettre en place une plate-forme dématérialisée de mise en relation des taxis disponibles, en service dans le ressort géographique de leur autorisation de stationnement, avec des clients. Le décret prévoit que les moteurs de recherche peuvent interroger à distance les données relatives à la géolocalisation et à la disponibilité des taxis afin de les mettre à disposition de leurs clients, en temps réel et sans pouvoir discriminer entre les véhicules disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, introduit par l'article 1er de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. La partie réglementaire du code des transports, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, alors en vigueur, ainsi que les notifications 2015/444/F et 2015/447/F ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2, L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-11-2, R. 3121-4, R. 3121-5, R. 3121-12 et R. 3121-23 ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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