Décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032148802 |
| Enactment Date | 03 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 4 mars 2016 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-251/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/ARCX1604721D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire et de solidarité entre les territoires. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'intérieur, la politique à l'égard des collectivités territoriales.
I. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire et de la ruralité. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il concourt à la cohésion économique et sociale des territoires.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre de l'aménagement du...
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