Décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033585874 |
| Date de publication | 14 décembre 2016 |
| Enactment Date | 12 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 14 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1707/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1630115D/jo/texte |
Publics concernés : agents relevant de la filière ouvrière et technique de la catégorie C, régis par des statuts particuliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : agents de maîtrise, personnels ouvriers, blanchisseurs, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret institue un nouveau statut pour les corps de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, regroupant les corps de la filière ouvrière (personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris), et le corps des agents techniques spécialisés (corps des personnels techniques de catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris).
Le texte procède à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique concernant les corps de catégorie C.
Ce décret adapte au bénéfice des corps concernés la nouvelle structure de carrière des corps de catégorie C instaurée à compter du 1er janvier 2017 par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions relatives aux concours et examens professionnels, mise en stage et titularisations, modalités d'avancement de grades, détachement et intégrations figureront désormais dans le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions...
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