Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033584987
Date de publication14 décembre 2016
Enactment Date12 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 14 décembre 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1700/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVL1631167D/jo/texte


Publics concernés : usagers des espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises.
Objet : le présent décret réalise l'extension de la partie maritime de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, créée en 2006 dans une vaste zone maritime, en vue de protéger ces écosystèmes afin de pérenniser leur rôle dans l'atténuation des changements climatiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la promulgation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet l'extension des réserves naturelles nationales dans les zones économiques exclusives en mer. Ce décret utilise cette nouvelle disposition.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 640-1 et ses articles D. 133-31 à D. 133-34, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81, R. 334-1 à R. 334-38 et R. 643-1 à R. 643-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 à L. 958-14, D. 958-1, R. 911-3, R. 911-4, R. 958-2 à R. 958-26 ;
Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3 de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 12 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 septembre 2016 et du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,
Décrète :


Le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Au chapitre Ier, l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres et les parties maritimes ci-après définies des archipels de Crozet, Kerguelen, ainsi que des îles de Saint-Paul et Amsterdam :
Les parties maritimes sont définies par des points listés ci-après sous forme de tableaux contenant les informations suivantes :


-Le nom du point ;
-La longitude du point concerné exprimée en degrés minutes secondes dans le système géodésique national de référence WGS 84 ;
-La latitude du point concerné exprimée en degrés minutes secondes dans le système géodésique national de référence WGS 84 ;
-La nature de la ligne entre le point concerné et suivant (le point suivant le dernier point d'un tableau étant le premier) pouvant être une loxodromie ou s'appuyer sur la limite de zone économique exclusive.


Au sein de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de Crozet :


POINT

LONGITUDE

LATITUDE

NATURE DE LIGNE

C01

45° 40 ʹ 44 ʺ''E

45° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C02

47° 30 ʹ 00 ʺ E

45° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C03

47° 30 ʹ 00 ʺ E

45° 30 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C04

49° 45 ʹ 00 ʺ E

45° 30 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C05

49° 45 ʹ 00 ʺ E

45° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C06

52° 45 ʹ 00 ʺ E

43° 02 ʹ 41 ʺ S

Limite de ZEE

C07

55° 30 ʹ 00 ʺ E

43° 59 ʹ 04 ʺ S

Loxodromie

C08

53° 30 ʹ 00 ʺ E

45° 15 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C09

53° 45 ʹ 00 ʺ E

46° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C10

53° 45 ʹ 00 ʺ E

47° 15 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C11

52° 30 ʹ 00 ʺ E

47° 15 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C12

52° 30 ʹ 00 ʺ E

48° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C13

54° 00 ʹ 00 ʺ E

49° 35 ʹ 56 ʺ S

Limite de ZEE

C14

50° 00 ʹ 00 ʺ E

49° 45 ʹ 18 ʺ S

Loxodromie

C15

49° 00 ʹ 00 ʺ E

48° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C16

49° 00 ʹ 00 ʺ E

47° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C17

48° 30 ʹ 00 ʺ E

46° 15 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

C18

45° 22 ʹ 08 ʺ E

46° 15 ʹ 00 ʺ S

Limite de ZEE


Au sein de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de Kerguelen :


POINT

LONGITUDE

LATITUDE

NATURE DE LIGNE

K01

63° 13 ʹ 43 ʺ E

49° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

K02

64° 30 ʹ 00 ʺ E

49° 00 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

K03

66° 00 ʹ 00 ʺ E

46° 30 ʹ 00 ʺ S

Loxodromie

K04

68° 00 ʹ 00 ʺ E

45°
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT