Décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033521502
Date de publication04 décembre 2016
Enactment Date02 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 4 décembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/ECFB1633790D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1652/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 30 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 748 716 860 € en autorisations d'engagement et de 1 735 171 935 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 748 716 860 € en autorisations d'engagement et de 1 735 171 935 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

36 840 918

36 840 918

Action de la France en Europe et dans le monde

105

26 033 635

26 033 635

Dont titre 2

26 033 635

26 033 635

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

7 321 800

7 321 800

Dont titre 2

7 321 800

7 321 800

Diplomatie culturelle et d'influence

185

3 485 483

3 485 483

Dont titre 2

3 485 483

3 485 483

Administration générale et territoriale de l'Etat

10 000 000

10 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

10 000 000

10 000 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

27 152 283

27 152 283

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

15 887 210

15 887 210

Dont titre 2

15 887 210

15 887 210

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 265 073

11 265 073

Dont titre 2

11 265 073

11 265 073

Aide publique au développement

11 031 920

11 031 920

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

11 031 920

11 031 920

Dont titre 2

11 031 920

11 031 920

Culture

3 534 560

3 534 560

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 534 560

3 534 560

Dont titre 2

3 534 560

3 534 560

Défense

831 000 000

831 000 000

Préparation et emploi des forces

178

636 900 000

636 900 000

Soutien de la politique de la défense

212

194 100 000

194 100 000

Dont titre 2

187 000 000

187 000 000

Economie

805 583

Stratégie économique et fiscale

305

805 583

Egalité des territoires et logement

100 000 000

100 000 000

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

100 000 000

100 000 000

Enseignement scolaire

631 872 339

631 635 206

Enseignement privé du premier et du second degré

139

65 000 000

65 000 000

Dont titre 2

65 000 000

65 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

140

281 297 053

281 297 053

Dont titre 2

281 297 053

281 297 053

Enseignement scolaire public du second degré

141

194 000 000

194 000 000

Dont titre 2

194 000 000

194 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

36 000 000

36 000 000

Dont titre 2

36 000 000

36 000 000

Vie de l'élève

230

55 575 286

55 338 153

Dont titre 2

24 346 654

24 346 654

Justice

5 907 039

5 907 039

Protection judiciaire de la jeunesse

182

5 907 039

5 907 039

Dont titre 2

5 907 039

5 907 039

Recherche et enseignement supérieur

65 844 495

53 342 286

Formations supérieures et recherche universitaire

150

1 662 139

1 662 139

Dont titre 2

1 662 139

1 662 139

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

35 238 435

2 111 403

Vie étudiante

231

28 943 921

49 568 744

Sécurités

12 727 723

12 727 723

Sécurité civile

161

1 265 934

1 265 934

Dont titre 2

1 265 934

1 265 934

Police nationale

176

11 461 789

11 461 789

Dont titre 2

11 461 789

11 461 789

Sport, jeunesse et vie associative

12 000 000

12 000 000

Jeunesse et vie associative

163

12 000 000

12 000 000

Totaux

1 748 716 860

1 735 171 935

Dont titre 2

886 500 289

886 500 289


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

107 852 526

96 909 150

Action de la France en Europe et dans le monde

105

85 748 781

77 522 204

Diplomatie culturelle et d'influence

185

8 118 804

8 118 804

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

10 217 707

11 172 314

Conférence « Paris Climat 2015 »

341

3 767 234

95 828

Administration générale et territoriale de l'Etat

20 524 607

18 784 626

Administration territoriale

307

19 157 490

17 417 509

Dont titre 2

10 089 964

10 089 964

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 367 117

1 367 117

Dont titre 2

1 367 117

1 367 117

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 959 340

39 732 895

Forêt

149

13 676 776

19 952 223

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

9 260 705

19 411 039

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

21 859

369 633

Aide publique au développement

60 197 224

36 464 462

Aide économique et financière au développement

110

31 300 000

33 300 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

28 897 224

3 164 462

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

15 977 365

14 761 766

Liens entre la Nation et son armée

167

2 411 205

897 356

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

10 038 111

10 038 111

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

3 528 049

3 826 299

Conseil et contrôle de l'Etat

17 747 802

4 113 651

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

16 113 193

1 979 042

Dont titre 2

1 813 193

1 813 193

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 500 000

2 000 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Haut Conseil des finances publiques

340

134 609

134 609

Dont titre 2

9 609

9 609

Crédits non répartis

228 336 694

8 336 694

Provision
...

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