Décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033389594 |
| Date de publication | 16 novembre 2016 |
| Enactment Date | 14 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 16 novembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/14/MAEJ1631702D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/14/2016-1526/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe), faite à Londres Le 7 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995,
Décrète :
Les amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS
DE MANILLE À L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CONVENTION STCW) ET AU CODE DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CODE STCW), ADOPTÉS LE 25 JUIN 2010
RÉSOLUTION 1
LA CONFÉRENCE DE MANILLE (2010),
Rappelant l'article XII 1) b) de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de...
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