Décret n° 2016-1502 du 7 novembre 2016 relatif à l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 novembre 2016 |
| Enactment Date | 07 novembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033359196 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2016 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/2016-1502/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/DEFH1625304D/jo/texte |
Publics concernés : militaires du ministère de la défense, hors gendarmerie, absents pour des motifs professionnels liés à ses activités opérationnelles.
Objet : indemnisation des militaires précités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : les menaces, notamment terroristes, pesant sur le territoire national appellent une vigilance accrue et un renforcement des missions confiées aux militaires pour la sécurité et la protection du territoire. Ce contexte conduit à une forte augmentation de la contrainte de disponibilité opérationnelle et de l'absence des militaires participant à ces missions. Le décret fixe le cadre de la compensation indemnitaire de ces sujétions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret du 17 avril 1965 portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ;
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 modifié portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,
Décrète :
Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière...
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