Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033161467 |
| Date de publication | 29 septembre 2016 |
| Enactment Date | 28 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/INTB1617989D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1267/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Nouvelle-Aquitaine et leurs habitants, administrations de l'Etat.
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes - « Nouvelle-Aquitaine ». Chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine - Bordeaux.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI