Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032974124 |
| Date de publication | 06 août 2016 |
| Enactment Date | 03 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 6 août 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1073/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1609465D/jo/texte |
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés ; agents civils de l'Etat, magistrats, militaires ; le cas échéant, personnels des établissements publics de l'Etat.
Objet : nouvelles modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que, le cas échéant, des personnels des établissements publics de l'Etat, avec une conservation des documents par la DGFIP pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à cinq années au-delà du départ en retraite.
Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension ainsi que de nombreux autres documents d'information ou échanges transactionnels, le moment venu.
Ce décret cadre renvoie à des arrêtés ministériels le soin de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 42 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les...
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