Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030681718 |
| Date de publication | 07 juin 2015 |
| Enactment Date | 05 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2015 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/VJSR1507972D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-633/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires des trois fonctions publiques détachés dans les emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Objet : création d'un statut d'emploi de directeur et de directeur adjoint.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret crée un statut d'emploi en faveur des directeurs et directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, du directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne et du directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, du directeur et des directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, actuellement régis par le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports et par le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux mêmes emplois.
Il fixe les règles de nomination et d'avancement dans les différents emplois énumérés ci-dessus. Il prévoit de classer les emplois de directeur général, de directeur et de directeur adjoint en quatre groupes distincts, qui déterminent les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi et l'échelonnement indiciaire afférent.
Par ailleurs, le décret maintient une commission ayant compétence pour donner un avis préalable sur les nominations et composée de représentants de l'administration, de représentants élus par les titulaires des emplois et des personnalités qualifiées.
Enfin, le décret prévoit des dispositions transitoires pour régler la situation des agents actuellement en poste.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique...
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