Décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030518109 |
| Date de publication | 26 avril 2015 |
| Enactment Date | 23 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 26 avril 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/PRMX1508090D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-464/jo/texte |
Publics concernés : entreprises et organismes utilisant des données publiques, professionnels de la presse, de l'édition et de l'information, administrations.
Objet : renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renouvelle le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative placé auprès du Premier ministre pour exercer une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines de l'édition publique et des publications administratives, de l'information et du renseignement administratifs et de la mise à disposition des données publiques. La composition du conseil est modifiée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
1° L'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
2° L'information et le renseignement administratifs ;
3° La mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.
Le conseil d'orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative ;
4° Le médiateur du livre ;
5° Huit représentants des milieux professionnels et du monde de l'entreprise :
- deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
- deux représentants des entreprises utilisant des...
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