Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030440401 |
| Date de publication | 05 avril 2015 |
| Enactment Date | 03 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 5 avril 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-386/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires et, pour certaines d'entre elles, aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret détermine les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des corps de la direction générale de la sécurité extérieure et notamment les dispositions relatives aux garanties, aux obligations, aux carrières, aux instances de concertation et à la cessation définitive de fonctions. Ce décret est également applicable, dans les conditions fixées par son article 1er, aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 261 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 et 432-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier...
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