Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681997
Date de publication12 janvier 1962
Publication au Gazette officielJORF du 12 janvier 1962
Enactment Date26 décembre 1961
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHAP. V (ART. 23 A 30) ET ART. 32Dispositions relatives à la découverte, au sauvetage, à la vente ou à la concession des épaves, fixation ‎de l'indemnité accordée au sauveteur, régime des épaves présentant un caractère archéologique, ‎historique ou artistique.‎ Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le titre IX, sauf ‎les articles 5 et 29, du livre IV de l'ordonnance sur la marine de 1681, les déclarations du roi des 15 juin ‎‎1735 et 10 janvier 1770, les arrêtés des 27...

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