Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Enactment Date | 30 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031740692 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1869/jo/texte |
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée.
Objet : affiliation au régime général les personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret précise la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il permet d'affilier ces personnes au régime général de la sécurité sociale ou, sur option, de rattacher les rémunérations de l'activité occasionnelle de service public à celles tirées d'une activité effectuée en qualité de travailleurs indépendants. Il prévoit la possibilité pour l'employeur des personnes salariées participant occasionnellement à des missions de service public, de verser à l'employeur « habituel » de celles-ci la somme correspondant à la rémunération et aux cotisations salariales et patronales dues lorsque la mission de service public constitue le prolongement de leur activité salariée et que l'employeur « habituel » maintient en tout ou partie la rémunération, sous réserve de l'accord de celui-ci ainsi que du salarié. Il précise les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la mission de service public.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le décret ainsi que les dispositions des textes qu'il modifie peuvent être consultés sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 134-7, L. 232-20 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 211-157, 212-55, 312-60 et 411-70 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-16 à R. 632-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 214-1 à L. 214-6, R. 123-25 à R. 123-27, R. 214-1 et R. 211-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 111-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 92 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 ou R. 226-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-4 et R. 232-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2015,
Décrète :
Auchapitre Ier du titre Ier du livre troisième du code de la sécurité sociale, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
« Art. D. 311-1.-Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI