Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Enactment Date | 30 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031740651 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1867/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1530090D/jo/texte |
Publics concernés : services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; interlocuteurs, usagers et agents de ces services.
Objet : création, dans huit des treize nouvelles régions, une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par la fusion de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de la direction départementale de la cohésion sociale du département du siège de la direction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret définit l'organisation et les compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale créées dans le cadre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat et dans le respect du nouveau découpage régional. Ces services déconcentrés sont placés sous la responsabilité d'un directeur régional et départemental. Un directeur départemental délégué, adjoint au directeur régional et départemental, est chargé des compétences départementales. Le décret fixe les conditions de nomination des directeurs et de leur (s) adjoint (s) dans le cadre du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat. Concernant les compétences, leur niveau de mise en œuvre est clairement identifié entre la région dont le rôle stratégique est conforté, et le département, niveau privilégié de l'action de proximité. Il reprend les dispositions relatives à l'organisation des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour les régions Bretagne, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais - Picardie, Corse et Île-de-France, d'une part et celles relatives à l'organisation des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour les départements d'outre-mer, d'autre part. Le décret prévoit en outre, dans l'ensemble des régions métropolitaines la possibilité de mutualiser un ou plusieurs services (le secrétariat général notamment). Enfin, le dispositif d'accompagnement indemnitaire mis en place par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 est élargi à toutes les opérations de réorganisation découlant des dispositions du présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du...
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