Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031740615 |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Enactment Date | 29 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1863/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/AFSS1528064D/jo/texte |
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité et autres membres de leur foyer, et agents des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion et du versement de la prime d'activité.
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses locales de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d'activité.
Références : les dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1 et L. 843-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale)...
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