Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031644544 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/17/2015-1694/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/17/ETSD1503668D/jo/texte |
| Enactment Date | 17 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 19 décembre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 19 décembre 2015 |
Publics concernés : services de l'Etat et leurs agents, conseils régionaux.
Objet : convention type de mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences. Elles recensent les services ou parties de services de l'Etat ainsi que le nombre d'agents en charge des compétences transférées aux conseils régionaux. Ces services ou parties de services sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité en une ou plusieurs étapes.
Le décret comporte en annexe le modèle de convention type de mise à disposition des services en charge des compétences transférées.
Références : le décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précitée, qui renvoie aux articles 81 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour le transfert des services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015,
Décrète :
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la...
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