Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031632771 |
| Date de publication | 17 décembre 2015 |
| Enactment Date | 15 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/2015-1679/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/AFSS1524708D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises, personnes morales, employeurs et caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Objet : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 5, applicables à compter du 1er janvier 2020.
Notice : ce texte rend applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale. Ce texte permet de mettre en place un classement des entreprises selon leur activité conforme à la nomenclature nationale, une notification du classement par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et un calcul des taux permettant l'application du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécificités de Mayotte. Il prévoit des dispositions transitoires afin de permettre le rapprochement progressif de la réglementation applicable à Mayotte du droit commun.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 juillet 2015,
Décrète :
Le plafond mentionné au I de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour l'application du troisième alinéa, les mots : « ces tarifs » sont remplacés...
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