Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 déc. 1996 |
| Publication Date | 22 déc. 1996 |
| Official gazette publication | JORF n°0298 du 22 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000368749 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 98 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale ;
Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 60 et 61 ;
Vu l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 12,31art 14, 15, 16, 17, 18 incorporéss au code de la santé publiqueApplication de la Constitution, notamment son article 38. Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte Art. 1er. - Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Art. 2. - Pour l'application de l'article L. 710-5 de ce code :
- au troisième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
- au quatrième alinéa du même article, les mots : > sont supprimés.
Art. 3. - Le II de l'article L. 710-7 du même code n'est pas applicable.
Art. 4. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 710-16-1 du même code, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 5. - Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, pour leur application, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte. Lorsque la commission exécutive de ladite agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Art. 6. - Les dispositions des sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles du 2o du premier alinéa de l'article L. 711-4, du premier alinéa de l'article L. 711-5 et des articles L. 711-9 et L. 711-10.
Toutefois le troisième alinéa de l'article L. 711-5 est ainsi rédigé pour son application à Mayotte :
>
Art. 7. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
- les articles L. 712-1 à L. 712-3-2 du code de la santé publique ;
- l'article L. 712-5 du même code, à l'exception du troisième alinéa ; pour l'application dudit article, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Art. 8. - Les articles L. 713-5 à L. 713-11 et l'article L. 713-12 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9. - Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Art. 10. - I. - L'article L. 714-1 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
> II. - L'article L. 714-2 du même code applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
> III. - Pour son application à Mayotte, le 8o de l'article L. 714-4 du même code est ainsi rédigé :
l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles et les conventions concernant les actions de coopération internationale. >> Le 14o du même article L. 714-4 n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article L. 714-16 du même code :
a) Au 4o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
b) Au 6o, les mots : > et les mots : > sont supprimés ; les mots : > sont remplacés par les mots : >.
V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 714-17 du même code, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
VI. - Pour l'application du 10o de l'article L. 714-18 du même code, les mots > sont remplacés par les mots > et les mots : > sont supprimés.
VII. - Les articles L. 714-20 à L. 714-25-1 du même code ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
VIII. - Pour l'application de l'article L. 714-25 du même code, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
> IX. - L'article L. 714-25-2 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
> X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 714-26-1 du même code, la première phrase du quatrième alinéa dudit article est ainsi rédigée :
odontologistes et pharmaciens qui en sont membres. >> XI. - L'article L. 714-27 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
> XII. - L'article L. 714-28 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
>
Art. 11. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L.
714-43 ainsi rédigé :
>
Art. 12. - Les articles L. 716-8 et L. 716-9 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 13. - Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Art. 14. - Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. 15. - Les ressources de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont constituées par :
1o Une dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
2o Le produit des facturations visées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 98 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale ;
Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 60 et 61 ;
Vu l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTEChapitre Ier
Principes fondamentaux
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 12,31art 14, 15, 16, 17, 18 incorporéss au code de la santé publiqueApplication de la Constitution, notamment son article 38. Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte Art. 1er. - Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Art. 2. - Pour l'application de l'article L. 710-5 de ce code :
- au troisième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
- au quatrième alinéa du même article, les mots : > sont supprimés.
Art. 3. - Le II de l'article L. 710-7 du même code n'est pas applicable.
Art. 4. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 710-16-1 du même code, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Chapitre II
L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de MayotteArt. 5. - Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, pour leur application, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte. Lorsque la commission exécutive de ladite agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Chapitre III
Missions et obligations de l'établissement public
de santé territorial de Mayotte
Art. 6. - Les dispositions des sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles du 2o du premier alinéa de l'article L. 711-4, du premier alinéa de l'article L. 711-5 et des articles L. 711-9 et L. 711-10.
Toutefois le troisième alinéa de l'article L. 711-5 est ainsi rédigé pour son application à Mayotte :
>
Chapitre IV
L'organisation et l'équipement sanitaires
Art. 7. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
- les articles L. 712-1 à L. 712-3-2 du code de la santé publique ;
- l'article L. 712-5 du même code, à l'exception du troisième alinéa ; pour l'application dudit article, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte. >> ;
- l'article L. 712-6, à l'exception du deuxième alinéa ;
- les articles L. 712-8 à L. 712-10 et L. 712-12 à L. 712-19.
Pour l'application de ces dispositions, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale prend le nom de comité territorial de l'organisation sanitaire.
Chapitre V
Les actions de coopération
Art. 8. - Les articles L. 713-5 à L. 713-11 et l'article L. 713-12 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Chapitre VI
L'établissement public de santé territorial de Mayotte
Art. 9. - Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Art. 10. - I. - L'article L. 714-1 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
> II. - L'article L. 714-2 du même code applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
> III. - Pour son application à Mayotte, le 8o de l'article L. 714-4 du même code est ainsi rédigé :
l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles et les conventions concernant les actions de coopération internationale. >> Le 14o du même article L. 714-4 n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article L. 714-16 du même code :
a) Au 4o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
b) Au 6o, les mots : > et les mots : > sont supprimés ; les mots : > sont remplacés par les mots : >.
V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 714-17 du même code, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
VI. - Pour l'application du 10o de l'article L. 714-18 du même code, les mots > sont remplacés par les mots > et les mots : > sont supprimés.
VII. - Les articles L. 714-20 à L. 714-25-1 du même code ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
VIII. - Pour l'application de l'article L. 714-25 du même code, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
> IX. - L'article L. 714-25-2 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
> X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 714-26-1 du même code, la première phrase du quatrième alinéa dudit article est ainsi rédigée :
odontologistes et pharmaciens qui en sont membres. >> XI. - L'article L. 714-27 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
> XII. - L'article L. 714-28 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
>
Art. 11. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L.
714-43 ainsi rédigé :
>
Chapitre VII
Expérimentations et dispositions diverses
Art. 12. - Les articles L. 716-8 et L. 716-9 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 13. - Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTEChapitre Ier
Dispositions relatives au financement de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte
Section 1
Le régime financier de l'établissement public
de santé territorial de Mayotte
Art. 14. - Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. 15. - Les ressources de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont constituées par :
1o Une dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
2o Le produit des facturations visées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI