Décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031537367 |
| Date de publication | 29 novembre 2015 |
| Enactment Date | 27 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/RDFF1523476D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/2015-1555/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.
Objet : cumul de la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2015.
Notice : le corps des agents techniques du ministère de la défense bénéficie, à compter du 1er décembre 2015, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ceux qui exercent des fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage continuent à bénéficier par ailleurs du versement de la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires cumulable avec le RIFSEEP.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé, après les mots : « corps des adjoints techniques », sont insérés les mots : « ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense ».
Le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère...
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