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Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication15 novembre 2015
Enactment Date14 novembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527643D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/2015-1478/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 15 novembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000031474548


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1.-Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11.»


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du...

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