Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 (1)

JurisdictionFrance
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
Record NumberJORFTEXT000031312997
Published date15 octobre 2015
Official Gazette PublicationJORF n°0239 du 15 octobre 2015
Enactment Date13 octobre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1269/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/MAEJ1520412D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2015, pour une durée de sept ans, renouvelable pour une durée nécessaire à l’achèvement des travaux


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU TRANSFERT TRANSFRONTALIER DES DÉCHETS ISSUS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DE TENDE (ENSEMBLE UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES PORTANT MODIFICATION, SIGNÉES À PARIS LE 13 MARS ET LE 10 AVRIL 2015), SIGNÉ À AJACCIO LE 26 OCTOBRE 2013


Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et
Le Gouvernement de la République italienne, d'autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 1013/2006 autorisant, dans des cas exceptionnels, si une situation géographique particulière le justifie et pour des transferts transfrontaliers de déchets vers les installations les plus proches situées dans l'espace frontalier entre deux Etats membres concernés, la conclusion d'un accord bilatéral en vue d'un assouplissement des procédures pour le transfert de flux...

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