October 15, 2015
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- Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage
- Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
- LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
- Arrêté du 22 septembre 2015 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
- Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance