Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031278885 |
| Date de publication | 08 octobre 2015 |
| Enactment Date | 07 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 8 octobre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1237/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/PRMX1518365D/jo/texte |
Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental ; organisations et organismes appelés à désigner des membres au sein de ce conseil.
Objet : modification des règles de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental, afin de tenir compte de l'audience comparée des organisations syndicales.
Par ailleurs, il modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l'un de leurs vingt-sept représentants sera désigné par l'Union des entreprises de l'économie sociale et solidaire (UDES).
Il prévoit que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association « Le Mouvement associatif », qui a remplacé le Conseil national de la vie associative (CNVA) comme organe représentatif des associations.
Il substitue enfin à la Fondation de France le Centre français des fonds et fondations pour désigner un représentant au sein des huit représentants de la vie associative.
Références : le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au quatrième alinéa, le nombre : « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
2° Au cinquième alinéa, le...
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