Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337498
Date de publication05 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 5 juillet 1984
Enactment Date04 juillet 1984
Abrogation du décret n° 59-479 du 27 mars 1959 modifie par le décret n° 82-507 du 15 juin 1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT