Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031199801 |
| Date de publication | 23 septembre 2015 |
| Enactment Date | 21 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 23 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1168/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/MENS1518225D/jo/texte |
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur.
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University permettant à ces usagers de faire valoir une certification pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.
Il récapitule également les autres diplômes de premier cycle conférant déjà le grade de licence.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 613-1 à D. 613-6 ;
Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine ;
Vu le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Décrète :
Après l'article D. 612-32 du code de l'éducation, il est inséré une sous-section 4 rédigée comme suit :
« Sous-section 4
« Le grade de licence
« Art. D. 612-32-1.-Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-4.
« Art. D. 612-32-2.-Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :
« 1° D'un diplôme de licence ;
« 2° D'un diplôme de licence professionnelle ;
« 3° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;
« 4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ;
« 5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R. 672-5 dans...
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