Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000797428
Date de publication28 février 2004
Enactment Date26 février 2004
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 2004
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/2004-186/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/MENX0400014D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université Paris-IX en date du 12 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Abrogation du décret n° 68-926 du 24 octobre 1968 Texte partiellement abrogé : article 26 (décret n° 2015-530 du 13 mai 2015)


L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT