Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 septembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000031194603 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 22 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 22 septembre 2015 |
Publics concernés : demandeurs d'asile ; réfugiés ; services administratifs et juridictions en charge de l'asile.
Objet : modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.
Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code de l'action sociale et des familles, le code du travail et le code de la sécurité sociale.
Le présent décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI